Le Mandat Zen, les garanties pour l'agence immobilière et le vendeur

Le Mandat Zen est un logiciel avec double fonctionnalité, c'est un registre de mandat et un logiciel d'eddition qui permet de dématérialiser le format papier. Sortie prévu autour du 15 mai 2017 !

CONDITIONS LE MANDAT ZEN : LES GARANTIES POUR LE MANDANT

1 - En utilisant MANDAT ZEN

Le mandataire travaille dans le respect de la loi du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie dont il connait la charte (JORF n°0200 du 30 août 2015 page 15377 texte n° 16 Cliquez-ici= https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/JUSC1505288D/jo).

2 - Vous disposez de toutes les lois en vigueur

Au moment de la signature de votre mandat, des droits du consommateur en vigueur, droit de rétractions ...

 

3 - Des explications claires et transparentes de votre mandataire.

Le mandataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, dont il peut communiquer à la première demande, les coordonnées et, le cas échéant, du garant.

 

4 - Une gestion du registre des mandats

Une garantie par la délivrance du numéro au moment même de l'édition du mandat, horodaté par le serveur de " MANDAT ZEN "

5 - Un envoi par voie électronique avec accusé de réception

Dans la boite de réception du mandant faisant office de "coffre-fort numérique". Les écrits électroniques servent en pratique de preuve sans aucune contestation de part ou d’autre, le mandant et le mandataire sont soumis à cette règle en utilisant " MANDAT ZEN ". Ainsi, l’identification de l’auteur peut aussi se faire grâce aux documents joints à l’e-mail comme le considèrent les juges dans l’arrêt rendu le 28 décembre 2001 par le Conseil d’Etat. Une garantie commune pour le mandant et le mandataire.

 

6 - Avec le MANDAT ZEN

Nous, mandants pouvons faire une demande expresse auprès du mandataire et autoriser le mandataire à commencer la prestation avant l'expiration du délai de rétractation et ainsi renoncer à notre droit de rétraction afin d'accélérer le traitement de la prestation. « Nous mandants, souhaitons commencer la prestation à partir de ce jour. »

 

7 - Pour être valable, MANDAT ZEN

Ne peut être ni raturé ni comporter d’écritures manuscrites. Toute rature ou écriture (Hors Les signatures) entraîne donc la nullité " MANDAT ZEN " devant les tribunaux compétents.

" MANDAT ZEN " n'est pas un mandat ou contrat à distance, il doit être signé en présence des mandants / propriétaires et mandataires qui auront préalablement fournis les éléments juridiquement nécessaires sur leur identité et sur le bien. Les deux parties doivent  être présentes pour apposer une signature physique au moyen de l'enregistrement numérique.

 

8 - Editions, utilisations du Mandat Zen

" MANDAT ZEN" n'est pas responsable si les utilisateurs ne respectent pas la législation, les chartes en vigueur et les conditions d'utilisation.

Partagez